Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le présent règlement remplace l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 28).
Toutefois, l’article 14.1 de cet arrêté continuent de s’appliquer dans la mesure prévue à l’article 28 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (chapitre A-2.001).
A.M. 2021-11-23, a. 16.
En vig.: 2021-12-31
16. Le présent règlement remplace l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 28).
Toutefois, l’article 14.1 de cet arrêté continuent de s’appliquer dans la mesure prévue à l’article 28 de la Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (chapitre A-2.001).
A.M. 2021-11-23, a. 16.
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